Projet de loi sur les soins à domicile (AVASAD)  voir le projet de loi et exposé des motifs

Loi sur les soins à domicile (AVASAD) adoptée le 6 octobre 2009  voir la loi

CMS - Centres médicaux-sociaux. Aides et soins à domicile. AVASAD

Comparaison entre soins à domicile et placement en EMS  voir la comparaison


Sombre avenir !

La LAMal ne comporte aucune incitation à développer les soins à domicile. Une planification qui garantisse que les besoins en soins à domicile soient couverts n'est pas exigée, alors qu'elle l'est pour le EMS. Les soins à domicile font cependant partie du catalogue de prestations couvert par l'assurance maladie obligatoire.

La constitution vaudoise stipule que "l'Etat et les communes favorisent le maintien des patients à domicile" (art. 65, al. 2, lettre c).

Mais le financement est insuffisant pour atteindre ce but :

• La Cores écrivait le 14.6.2005 que les CMS, principaux fournisseurs de soins à domicile, « sont amenés à refuser certaines prises en charge, non pas par rapport aux besoins et au projet de la personne ou de son entourage, mais par rapport aux ressources disponibles. ».

• Même constat du contrôle cantonal des finances en mai 2007 :

« Ce système (enveloppe globale qui ne tient pas compte de l'activité effective) n'incite pas à notre sens les Associations/fondations à développer leurs activités puisque si celles-ci dépassent leur budget. les Associations/Fondations se trouvent en système de déficit, lequel n'est pas entièrement couvert par l'OMSV (Organisme médico-social vaudois) ... »

Le désenchevêtrement des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) a pour conséquence un financement de l'aide et les soins à domicile à charge paritairement du canton et des communes vaudoises, sans aide de la Confédération. En contre partie, la part du financement des prestations complémentaires à charge du canton diminue.

Un nouveau projet de loi sur l'AVASAD (Association vaudoise d'aide et de soins à domicile), sera débattu au parlement après les vacances d'été. Il s'agit de modifier l'organisation de l'actuel OMSV. Ce projet ne vise pas à donner davantage de moyens pour les soins à domicile alors même que les associationslfondations de soins à domicile et le Directeur de l'OMSV, entendu en juin 2009 à sa demande par la Commission thématique de santé publique en charge d'examiner l'EMPL (exposé des motifs et projet de loi) sur l'AVASAD ont fait état des moyens chroniquement insuffisants accordés aux soins à domicile.

Nous craignons même que cette nouvelle loi vaudoise permette de rationner encore davantage les soins à domicile aux personnes âgées et malades chroniques. En effet. la loi prévoit à son article 2, alinéa 5 :

« ... elle [L'AVASAD] élabore une charte qui définit notamment les droits et devoirs des Associations/Fondations, des centres médico-sociaux, ainsi que des clients. Cette charte peut prévoir la facturation aux clients du coût des prestations extraordinaires que le devoir de prise en charge, au sens de l'article 4, 1er alinéa, lettre b} de la loi du 5 décembre sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public, peut rendre nécessaires »

En clair, l'Etat ne donnera pas les moyens nécessaires aux soins à domicile pour pouvoir satisfaire les demandes mais il accorde par le biais de la charte un moyen de définir des limites à la fourniture de ces soins à domicile.

En regard de la LAMal, il n'est pas admissible que les soins à domicile puissent être refusés ou alors fournis aux plus riches qui, seuls, pourront payer de leur propre poche un supplément en plus de la franchise, de la quote-part et de la participation de 20% de la facturation aux assurances à charge des assurés dès 2012.

Plusieurs remarques de la Commission thématique de santé publique (rapport, août 2009) font craindre également que les personnes âgées et les malades chroniques aient de plus en plus de peine à accéder aux soins à domicile. En particulier, cette commission dit:

• « L'AVASAD doit améliorer sa productivité afin de ne pas répondre à l'augmentation des besoins par un accroissement sans fin du personnel. »

Nous pensons que la commission ignore tout des conditions dans lesquelles le personnel des CMS travaille. Il n'y a pas de gaspillage, partant, un gain de productivité ne peut se faire qu'au détriment de la qualité des soins et d'une augmentation du stress pour le personnel.

• «II serait intéressant de savoir ce que le recours massif à l'aide et aux soins à domicile fait économiser en termes de frais d'hospitalisation ou d'hébergement en EMS. »

Ici, la commission fait fi de toutes les études et très nombreux avis autorisés qui concluent que les soins à domicile sont moins coûteux que le placement en EMS. Même la Commission d'enquête parlementaire, a dit que le maintien à domicile revient à 70% du coût d'un placement en EMS (rapport du 30.1.2001, ch 8.2.1 p. 48).

Plus récemment, Monsieur Stéphane Rossini, Conseiller national, a fait part le 15 mai 2009, lors de la conférence de presse PSS sur le système suisse de santé, de la proposition du parti socialiste suisse d'agir sur les structures:

« Pour éviter des investissements coûteux dans le domaine stationnaire (hôpitaux et EMS), les soins à domicile doivent se développer encore, partout dans le pays, »

Au contraire, notre canton veut 100 lits d'EMS de plus par an ces 10 prochaines années et modifier l'article 65 de la Constitution pour inscrire les EMS comme le moyen de prise en charge des aînés, handicapés, malades (votation du 27 septembre 2009).

Marie Guignard, présidente de Résid'EMS 19 août 2009